Certains critères sont légalement incontournables pour bénéficier du programme LMNP ou LMP, notamment la fourniture d’un minimum de meubles.
Un critère désormais défini par la loi
Depuis le 1er septembre dernier, tous les baux de locations meublées sont soumis à la loi ALUR définie par le décret nº 2015-981 du 31 juillet 2015. Cette loi précise le minimum indispensable en terme de mobilier pour qu’un logement puisse être mis à la location meublée. Le nécessaire pour que le locataire puisse manger et dormir « convenablement au regard des exigences de la vie courante » doit donc déjà être dans l’appartement ou la maison lors de son emménagement. Il est à noter que les meubles n’ont pas à être neufs, il doivent juste être en bon état.
Le logement doit donc comprendre :
- un ensemble literie avec une couette ou bien une couverture ;
- un dispositif visant à occulter les fenêtres à l’intérieur des chambres à coucher
- du matériel pour la cuisson ;
- un four au minimum ou bien un four à micro-ondes ;
- un réfrigérateur ainsi qu’un congélateur ou, au minimum, seul un réfrigérateur ayant un compartiment conservation d’une température inférieure à – 6 ° ;
- la vaisselle nécessaire pour manger ;
- une table et des chaises ;
- des étagères pour le rangement;
- des luminaires ;
- le nécessaire pour l’entretien et le ménage du logement.
Si cet ensemble n’est pas fourni, le propriétaire ne sera pas éligible au programme immobilier LMNP ou LMP et devra alors payer l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Possibilité de faire plus en vue d’améliorer le confort
Selon la capacité d’accueil du logement locatif meublé, d’autres mobiliers ou appareils peuvent être rajoutés selon le bon vouloir du propriétaire. Par exemple si la maison ou l’appartement peut accueillir toute une famille, un lave-linge deviendra sûrement une nécessité, mais comme ce n’est pas indiqué dans la liste minimale des meubles, ce n’est donc pas obligatoire. Même chose pour une télévision ou des appareils électroménagers tels qu’une cafetière ou un grille-pain, ils devraient être inclus dans un logement locatif de standing, mais la loi ALUR ne mentionne aucune règle par rapport à cela. Dans le même genre, tout ce qui est linge de maison (draps, torchon, serviettes…) n’apparaît pas dans la liste officielle, le propriétaire peut ne pas en fournir au locataire. Bref, seuls les mobiliers stipulés par le décret du 31 juillet 2015 sont exigés dans un régime de location meublée, le reste est facultatif. Vous pouvez aller sur ce site si l’acquisition d’un logement locatif meublé vous intéresse. Odalys s’occupe des investissements immobiliers en LMP et LMNP. Leurs biens immobiliers peuvent contenir déjà des mobiliers de qualité.
